Lexique du Dictionnaire du Notariat – Cercle Généalogique de Languedoc

Ce lexique comprend une partie des définitions utilisées par les notaires et les jurisconsultes dans différents types d’actes. Ces définitions sont extraites du Dictionnaire du Notariat réalisé par les notaires et jurisconsultes. Paris, à l’administration du journal des notaires et des avocats. Rue des Saint-Pères, 52 – 1860 1865

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A

Abandon : Acte d’abandonner une chose, de s’en dessaisir ou de renoncer à la réclamer.
Abandon d’usufruit, abandon de jouissance : Le mot abandon peut se dire en général de tous les faits qui emportent transmissions de propriété d’usufruit ou de jouissance, renonciation absolue à une chose ou à un droit, soit que l’abandon ait lieu au profit d’une personne désignée, soit qu’il ait lieu sans désignation de personne. Les actes qualifiés ” abandon ” s’entendent surtout des transmissions à titre gratuit.
Abandonnement de biens : On nomme ainsi la cession de biens qu’un débiteur fait volontairement à ses créanciers. En général, la cession de biens est l’acte par lequel un débiteur pour éviter les poursuites de ses créanciers ou pour avoir la liberté de sa personne leur abandonne ses biens, afin qu’ils puissent se payer par leurs mains soit sur les fruits seulement, soit même, sur le prix des biens abandonnés.
Acceptation : Action de recevoir ou d’agréer ce qui est offert ou proposé. L’acceptation, c’est-à-dire le concours de la volonté de la partie envers laquelle on s’oblige est nécessaire pour parfaire l’obligation mais, pour être faite utilement il faut qu’elle intervienne avant la révocation des offres ou pollicitation.
Acceptation de congé : Ce mot a plusieurs acceptations. Relativement aux membres de l’ordre judiciaire et administratif, il signifie la permission de s’absenter pendant un certain temps.
Acceptation de créance : Elle s’applique au droit d’exiger l’exécution d’une obligation ou de répéter une somme d’argent en vertu d’un titre.
Acceptation de transfert de biens. Acceptation de transfert : acte par lequel une personne transmet à une autre, la propriété d’une rente perpétuelle sur l’État, soit d’actions de la Banque, soit d’actions ou obligations. Bien : ce mot comprend tout ce que l’homme possède en immeubles, en meubles, en argent, en créances.
Accord : On appelle quelquefois ainsi les conventions préliminaires au contrat de mariage.
Achat : Action d’acquérir une chose, moyennant un prix, de quelqu’un qui la vend.
Acquiescement : C’est le consentement motivé ou la simple adhésion qu’une partie donne à un acte, à une demande judiciaire ou à un jugement.
Acte : Écrit qui constate ce qui a été dit, consenti ou convenu, et qui, par les signatures qui y sont apposées, est destiné à servir au besoin, de titre ou de preuve.
Acte capitulaire : Voir capitulaire.
Acte conditionnel de prêt. Prêt : Contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) livre une chose à l’autre (l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, et à la charge de la rendre après qu’elle s’en sera servie ou de rendre seulement pareille chose, si elle est fongible. Le prêt est un contrat de bienfaisance quand il est gratuit, mais il peut devenir commutatif.
Acte d’adhésion : Adhérer c’est se joindre à d’autres, en se rendant communes avec eux les stipulations qu’ils ont faites. L’adhésion diffère de la ratification : par la ” ratification “, nous confirmons ce que nous faisons en notre nom, par l’adhésion, nous intervenons et nous acquiesçons à un acte où personne n’a stipulé avec mission de nous ou comme se portant fort pour nous.
Acte d’appel : Recours à un tribunal supérieur, pour faire réformer la décision d’un juge inférieur.
Acte d’apport : Se dit, en général, des biens que les époux apportent en mariage pour en supporter les charges, sous quelque régime qu’il ait lieu.
Acte d’offre : Ce qu’on présente ou propose à quelqu’un pour qu’il l’accepte.
Acte d’opposition : On désigne ainsi toute espèce d’empêchement à un acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Acte d’ouverture de testament : Pas de définition particulière trouvée, voir testament
Acte de baniment : Voir définition baniment.
Acte de comparution : Action de comparaître en justice ou devant un notaire ou autre officier public.
Acte de consignation : C’est le dépôt à la caisse des consignations ou à des préposés de cette caisse, des sommes dont un débiteur veut se libérer.
Acte de dénonciation : Acte par lequel on donne connaissance de quelque chose à un tiers. L’expression dénonciation est fréquemment employée dans les actes de procédures.
Acte de dépôt : C’est l’acte par lequel un des contractants donne une chose à garder à l’autre, qui s’en charge gratuitement et s’oblige à la rendre lorsqu’il en sera requis. Par l’acte de dépôt, le dépositaire reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Acte de remise : Ce mot a diverses significations :
- Abandon ou relâchement d’un droit.
- Synonyme de délai, ajournement.
- Traité qu’un individu en état de faillite fait avec ses créanciers.
Acte de réquisition : Synonyme de ” demande “. Se dit surtout des demandes consignées dans les procès-verbaux, avec les dires et observations des parties.
Acte de sommation : C’est un acte par lequel on interpelle quelqu’un de déclarer ou de faire quelque chose.
Acte de suscription : C’est l’acte par lequel celui qui veut faire un testament dans la forme mystique, lui fait donner cette forme, en le présentant et déposant à un notaire.
Acte déposition : Se dit de la déclaration faite par quelqu’un, appelé en témoignage devant le juge.
Acte en congé : Ce mot a plusieurs acceptions. Relativement aux membres de l’ordre judiciaire et administratif, il signifie la permission de s’absenter pendant un certain temps. Il exprime aussi, à l’égard des militaires au-dessous du grade d’officier, la libération définitive du service.
Acte en constitution : Action de constituer une chose ; acte d’établissement.
Acte en partage : Voir la définition de partage.
Acte rectificatif : Rectification : c’est l’acte de rendre régulier ce qui ne l’était pas.
Acte respectueux : C’est l’acte par lequel l’enfant demande conseil de ses ascendants pour se marier ou pour être adopté.
Adhésion : Voir la définition d’acte d’adhésion.
Adjudication : C’est la vente ou la cession d’une chose aux enchères publiques.
Adjudication préparatoire : Voir la définition d’adjudication.
Adjudication de bail : Voir la définition d’adjudication et de bail.
Adjudication définitive : Voir la définition d’adjudication
Affectation hypothécaire : Acte par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles à la garantie d’une obligation.
Afferme : Synonyme de fermage. Action d’affermer, de donner ou de prendre à ferme quelque chose.
Amortissement : Redevance payée par les mainmortables au seigneur puis également au roi de France quand ils acquéraient un bien immeuble, pour indemniser le seigneur des droits de mutation dont ce dernier se trouvait privé à l’avenir.
Antichrèse : C’est le contrat par lequel un créancier reçoit en nantissement une chose immobilière pour en percevoir les fruits et les imputer sur les intérêts ou sur le capital de sa créance.
Appel : Voir la définition d’acte d’appel.
Apport : Se dit en général, des biens que les époux apportent en mariage pour en supporter les charges.
Apportionnement : Se disait autrefois dans quelques coutumes, pour désigner une portion de biens abandonnée aux puînés ou aux filles, à condition de renonciation à la succession paternelle ou maternelle.
Appréciation : C’est en général l’estimation de la valeur d’une chose.
Apprentissage : C’est le contrat par lequel un artisan s’engage à enseigner son métier à un apprenti, moyennant certaines conditions.
Approbation : Consentement donné à l’exécution d’un acte. L’approbation donnée par un particulier s’appelle, suivant les cas, acquiescement, adhésion, confirmation, consentement, ratification.
Arrêté de compte : C’est après l’examen d’un compte, la fixation du reliquat d’accord entre les parties.
Arrêté de compte de tutelle : Voir la définition de compte de tutelle.
Assemblée de parents. Avis de parents : C’est une délibération du conseil de famille, sous la présidence du juge de paix, par les parents ou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’un absent, sur les choses qui intéressent leurs personnes ou leurs biens.
Association : Union de plusieurs personnes dans un intérêt commun.
Association mutuelle : Voir la définition d’association.
Assurance (contrat d’) : Le contrat d’assurance, en général est celui par lequel une personne qu’on nomme assureur, se charge envers une autre, qu’on nomme assuré, moyennant un certain prix appelé prime d’assurance.
Assurance mutuelle : Voir la définition d’assurance
Attestation : Acte par lequel on certifie la vérité d’un fait.
Autorisation : Consentement exprès ou tacite donné à un acte fait par une personne qui est dans notre dépendance ou qui ne peut agir, soit pour elle, soit pour nous, sans notre participation.
Autorisation maritale : C’est l’approbation donnée par le mari ou à son défaut par la justice, aux actes passés par la femme mariée et pour lesquels la loi exige cette approbation. On comprend en effet sous cette expression, tant l’autorisation que le mari donne lui-même à sa femme que l’autorisation donnée par la justice, sur le refus ou l’absence du mari.
Avis de parents : C’est une délibération du conseil de famille, sous la présidence du juge de paix, par les parents ou amis d’un mineur, d’un interdit ou d’un absent, sur les choses qui intéressent leurs personnes ou leurs biens.

B

Bail à cheptel : Contrat par lequel l’une des parties donne à l’autre un fond de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
Bail à colonage : On donne ce nom, dans quelques localités, au bail partiaire. Contrat par lequel le propriétaire d’une métairie la donne à cultiver à un métayer, ou colon partiaire, sous la condition du partage des fruits qui s’y récolteront.
Bail à colonat : Définition identique de bail à colonage.
Bail à ferme : On appelle ainsi le bail des héritages ruraux, c’est-à-dire des immeubles produisant des fruits naturels ou industriels, tels que terres labourables, prés, vignes et autres fonds de terre à la campagne.
Bail à fief, fief : Terre, domaine qu’un vassal tenait d’un seigneur à charge de lui prêter foi et hommage, et de lui fournir certaines redevances (dictionnaire Pierre Larousse, tome 8).
Bail à louage, bail à loyer : On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles.
Bail à nourriture : Par ce contrat, improprement appelé bail, une personne se charge d’en nourrir une autre moyennant un prix annuel. Celui que l’on se charge de nourrir prend ici le nom de ” bailleur “, le ” preneur ” est celui qui contracte l’obligation de nourrir.
Bail à rente : Concession à perpétuité d’un immeuble, moyennant une rente annuelle, soit en argent, soit en nature.
Bail à vie : C’est le bail d’une chose pendant la vie de preneur, moyennant un prix annuel.
Bail d’animaux : C’est une convention par lequel le propriétaire d’animaux les loue à une autre personne, à l’effet d’en tirer le profit, ou d’en faire l’usage dont ils sont susceptibles pour un certain temps, moyennant un certain prix.
Bail d’industrie : On appelle ainsi la convention par laquelle l’un des contractants s’oblige à faire quelque ouvrage pour l’autre, moyennant un prix convenu entre eux.
Bail d’usine : Les progrès toujours croissants de l’industrie ont fait établir un nombre considérable de moulins et d’usines. Les chutes d’eaux naturelles ou artificielles, qui dans l’origine n’ont fait mouvoir que des moulins appliqués au broiement des grains, ont servi plus tard à fouler les draps, broyer les écorces, scier les bois et les pierres, et insensiblement l’eau est devenue le moteur le plus économique des fabriques manufacturières et de l’exploitation des usines. Ces usines peuvent devenir, comme toute autre propriété l’objet d’un bail.
Bail de jouissance. Jouissance : C’est la faculté d’exercer librement un droit, soit personnel, soit réel et encore, celle de recueillir les fruits d’une chose.
Bail de réparation. Réparation : Ce sont des ouvrages faits à une chose dégradée, pour la mettre en bon état.
Baniment / bannissement : Peine classée dans le nombre des peines infamantes ; sa durée est de cinq ans au moins et de dix ans au plus.
Billet à ordre : Les billets à ordre sont ceux qui doivent être payés, non seulement à la personne au profit de laquelle ils sont nominativement faits, mais encore au tiers à qui cette personne en transmet la propriété. Les billets à ordre, comme tous les effets négociables, doivent être écrits sur papier au timbre proportionnel.
Bornage : On appelle ” bornage ” l’opération qui consiste à fixer la ligne séparative de deux fonds de terre contigus, à l’aide de lignes appelées ” bornes “.
Brevet : Titre ou diplôme délivré par le gouvernement, comme un brevet de maître de poste, d’officier, de libraire.
Brevet d’apprentissage : Le contrat en brevet d’apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d’atelier ou un ouvrier s’oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s’oblige, en retour, à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu. La première personne prend le nom de maître, et la seconde, celui d’apprenti.

C

Cahier des charges : Acte qui contient les clauses et conditions et la mise à prix d’une adjudication aux enchères ; soit qu’elle ait pour objet une vente, un bail, ou un marché pour construction, réparations, fournitures.
Capitulaire : Ce terme sert à désigner les ordonnances des rois francs. Ces rois tenaient tous les ans, le premier jour de mars, une assemblée générale dans laquelle se traitaient toutes les affaires publiques. Le résultat de chaque assemblée, sur les matières que l’on y avait traitées, était rédigé par articles que l’on appelait chapitres ; le recueil de tous ces chapitres était ce que l’on appelait capitulaires. L’usage des capitulaires paraît avoir duré jusqu’au règne de Philippe le Bel.
Caution, Cautionnement : Le cautionnement est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes se soumettent envers le créancier d’une obligation, à satisfaire à cette obligation, soit en totalité, soit en partie, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Celui qui contracte un pareil engagement est qualifié caution, parce que son obligation est une sûreté pour le créancier : ou fidéjusseur, parce que le créancier s’assure sur sa foi.
Cautionnement et subrogation : Voir la définition de cautionnement et celle de subrogation.
Certificat : Acte par lequel un individu rend témoignage d’un fait qui ne l’intéresse pas personnellement.
Certificat de propriété : C’est l’acte par lequel un officier public atteste le droit de propriété ou de jouissance d’une ou plusieurs personnes, sur le capital et les arrérages d’une rente.
Cession : Ce mot désigne soit l’action de céder une créance ou un droit, soit l’acte qui constate la transmission.
Cession à titre de bail : C’est, comme le mot l’indique, le contrat qui a pour objet de faire passer à un autre le droit de jouir d’une chose mobilière ou immobilière en vertu d’un bail. On désigne plus ordinairement ce contrat sous le nom de transport de bail.
Cession d’office. Office : C’est le titre qui donne le droit d’exercer une fonction publique. Autrefois cette dénomination s’appliquait à toutes les charges de judicature, de finances, de notaire, greffier, procureur, etc.
Cession d’usufruit. Usufruit : C’est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Cession de créance. Créance : Le mot
Commission de bans ou baux. Commission : Action de commettre quelque chose pour quelqu’un
Comparution : Action de comparaître en justice, ou devant un notaire ou autre officier public.
Compromis : C’est l’acte par lequel on nomme des arbitres pour décider une contestation.
Compte : C’est en général, l’état des recettes et dépenses faites par une personne qui a administré les biens d’une autre.
Compte de tutelle : On appelle ainsi l’acte par lequel un tuteur rend compte de l’administration qu’il a eue de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit.
Compulsoire : C’est une procédure dont l’objet est de contraindre un notaire, ou tout autre dépositaire public de titres, actes et registres, à les représenter, ou à en délivrer des expéditions, à des personnes qui n’ayant pas été parties à ces actes, n’auraient pas eu le droit de contraindre directement l’officier public à leur communication ou à leur délivrance. On donne ainsi le nom de compulsoire ou procès-verbal qui constate la communication ou la délivrance de l’expédition.
Concession communale à titre de vente. Concession : Ce mot s’entend de la cession d’une chose, en propriété ou jouissance, à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploie particulièrement pour désigner les cessions faites par l’État et les administrations ou établissements publics, plutôt par faveur qu’à raison du droit de ceux qui les obtiennent, ou même d’une considération du prix de la concession.
Concordat : C’est le traité qu’un commerçant, en état de faillite, fait avec la masse de ses créanciers.
Consentement : Expression de la volonté, acquiescement à une chose, adhésion à la volonté d’une autre personne.
Consentement d’engagement militaire : L’armée se recrute par des appels et des engagements volontaires.
Consentement en mariage : Nous entendons parler ici du consentement que les enfants doivent obtenir de leurs ascendants ou du conseil de famille, avant de contracter mariage, et non pas celui de parties contractantes.
Consignation : C’est le dépôt à la caisse des consignations, on a des préposés de cette caisse, des sommes dont un débiteur veut se libérer, nonobstant les refus ou autres empêchements qui arrêtent sa libération du prix des meubles et des immeubles vendus judiciairement, et de tous les revenus et deniers saisis qui donnent lieu à des contestations.
Constitution : Action de constituer une chose. Le mot de constitution en droit public, signifie l’acte fondamental qui établit le gouvernement et en détermine la forme.
Constitution de cautionnement : Voir la définition de cautionnement.
Constitution de rente : C’est le contrat qui renferme l’obligation de servir une rente.
Constitution de rente viagère : Voir la définition de constitution de rente. Si la rente est viagère, on ajoute au titre de constitution de rente le mot viagère. Voir la définition rente viagère.
Constitution de servitude : C’est une charge imposée sur un héritage.
Contestation de pension. Contestation : Difficulté portée devant la justice ou devant l’autorité compétente pour statuer sur la matière.
Contrat d’apprentissage : Voir la définition apprentissage.
Contrat de louage. Louage : Acte par lequel une partie fait connaître à une autre qu’elle doit cesser sa jouissance.
Contrat de mariage : C’est la convention consentie par les futurs époux, pour régler, quant aux biens, les conditions du mariage qu’ils sont sur le point de contracter.
Contrat de rente. Rente : Revenu annuel en argent ou en denrées établi à titre gratuit ou pour prix de l’aliénation d’un capital mobilier ou immobilier.
Contre lettre : C’est un acte fait pour déroger à un autre, en tout ou en partie, soit en expliquant, étendant ou restreignant les clauses et conventions qui y sont stipulées, soit en reconnaissant qu’elles ne sont nullement sérieuses. Cet acte est ordinairement destiné à rester secret.
Convention : Engagement qui se forme par le consentement de deux ou plusieurs personnes dans un même objet, dans la vue de s’obliger légalement.
Conversion de pension. Conversion : Changement d’un acte en un autre.
Copie de testament. Copie : On appelle ainsi, en général, la transcription d’un acte ou d’un écrit quelconque, faite sur un autre qui porte le nom d'” original ” ou de ” minute “.

D

Dation en payement : C’est l’acte par lequel un débiteur donne une chose à son créancier, en paiement d’une somme d’argent, ou de quelque chose qu’il lui doit.
Décharge : C’est l’acte par lequel il est constaté qu’un tel a rendu des objets qui lui avaient été confiés, ou a rempli les obligations qu’il avait contractées, ou qu’il lui en a été fait remise.
Décharge de mandat : C’est celle que donne le mandat à l’expiration ou l’extinction du mandat.
Décharge de tutelle : Elle ne peut avoir lieu que dix jours après la remise du compte à l’oyant.
Déclaration : On nomme ainsi l’acte par lequel une personne donne connaissance soit de sa volonté, soit d’un fait ou d’une convention. Lorsqu’elle profite à un tiers, la déclaration est une sorte d’aveu.
Déclaration d’acceptation d’emploi. Déclaration : C’est celle faite par un débiteur acquittant sa dette pour constater que ce paiement est fait avec des deniers par lui empruntés d’un tiers.
Déclaration de collocation. Collocation : Légataire en possession de l’objet qui lui a été légué.
Démission : C’est l’acte par lequel celui qui est pourvu d’une fonction déclare qu’il veut cesser de l’exercer.
Dénonciation : Acte par lequel on donne connaissance de quelque chose à un tiers. L’expression ” dénonciation ” est fréquemment employée dans les actes de procédure.
Département : L’une des divisions du département.
Dépôt : C’est le contrat par lequel un des contractants donner une chose à garder à l’autre, qui s’en charge gratuitement et s’oblige à le rendre lorsqu’il en sera requis. Le terme de ” dépôt ” se prend aussi pour la chose qui a été déposée.
Dépôt d’acte : Voir la définition de dépôt et celle d’acte.
Dépôt de cahier de charges : C’est celui qui fait un avoué soit au greffe du tribunal soit au notaire commis par justice pour parvenir à la vente d’un immeuble ou à l’adjudication d’une rente ou créance.
Dépôt de pièces : Acte constatant qu’un individu a déposé chez un notaire des pièces pour être mises au rang des minutes de ce dernier.
Dépôt de rapport : Voir la définition de dépôt et celle de rapport.
Dépôt de testament : Nous traiterons sous ce mot des testaments olographes ou mystiques dont le dépôt est fait soit par le testateur, soit après son décès.
Désaveu : Action tendant à faire décider qu’un officier ministériel ou un défenseur n’avait pas de mandat de la partie au nom de laquelle il a fait acte de son ministère, ou bien qu’il a excédé les termes du mandat qu’il avait reçu.
Désistement : Abandon d’une demande, d’un appel ou d’un droit quelconque.
Devis estimatif. Devis : C’est l’état détaillé des travaux que doit nécessiter une construction et du prix qu’ils doivent coûter, ou, en d’autres termes, le plan de la construction et l’évaluation de la dépense.
Dissolution d’association, dissolution de société. Dissolution : c’est l’anéantissement pour l’avenir soit d’un acte, soit d’un état de choses primitivement établi. On dit dans ce sens qu’il y a dissolution de communauté, de mariage, de société, pour exprimer que ces divers états n’existent plus.
Distribution par contribution : C’est la répartition qui se fait entre plusieurs personnes, soit d’une charge ou d’une perte dont elles sont tenues en commun, soit d’une somme de deniers dont il appartient une portion à chacun.
Don en argent : Libéralité exercée envers quelqu’un. Ce nom s’applique également et a l’action de transférer gratuitement la propriété d’une chose et à la chose même qui en est l’objet.
Donation : C’est dans ce sens le plus général, une aliénation faite à titre gratuit.
Donation à titre de partage anticipé : Voir la définition de donation ainsi que celle de partage anticipée.
Donation entre époux : C’est celle que les époux peuvent se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, soit dans leur contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Donation entre vifs : C’est le contrat par lequel le donateur dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

E

Échange : Contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Élection de marguillier. Marguillier : Membre de la fabrique ou administration d’une paroisse, d’une confrérie. Dictionnaire Pierre Larousse, tome 10.
Émancipation : C’est l’acte qui met les enfants hors de la puissance paternelle ou de la tutelle et qui donne aux mineurs l’administration de leur personne et de leurs biens dans les limites posées par la loi.
Endossement : C’est un acte mis au dos d’une lettre de change, ou de tout autre effet négociable par la voie de l’ordre, au moyen duquel le propriétaire en transmet la propriété, ou donne seulement le pouvoir d’en recevoir le montant, ou d’en faire la négociation pour son compte personnel.
Engagement : Obligation de faire telle chose envers autrui. On distingue les engagements qui résultent de la convention, et ceux sans convention qui ont leur source dans la disposition de la loi.
Enrôlement militaire : L’armée se recrute par des appels et des engagements volontaires.
Estimation : Mise à prix d’une chose.
État d’objet : Mémoire détaillé, ou dénombrement d’objets mobiliers, de dettes, de pièces, etc.
État de liquidation : C’est ainsi que dans le notariat l’on nomme le tableau de l’actif et du passif d’une communauté à liquider.
Évaluation d’office. Évaluation : Se dit de la valeur attribuée à une chose.
Expertise : Elle est l’opération des experts. Elle est amiable ou judiciaire.

F

Ferme : Par ferme, l’on entend le corps d’un domaine rural, c’est-à-dire les terres, près, bois et vignes, à l’exploitation desquels sont destinés des bâtiments, granges et lieux d’habitation. Le mot ” ferme ” est synonyme quelquefois de location : donner à ferme, prendre à ferme. Le fermier est le locataire d’un bien rural.
Fixation : C’est l’acte par lequel l’empereur sur la proposition du ministre de la justice, détermine le nombre et la résidence des notaires du canton.
Fondation : On appelle fondation d’une manière générale, toute donation entre vifs ou testamentaire faite dans l’intérêt d’un établissement ou d’un service public.

H

Hommage : Promesse solennelle de fidélité faite à un seigneur par son vassal avec reconnaissance de la supériorité féodale.

I

Information : C’est une enquête faite administrativement pour éclairer l’autorité sur les avantages ou les inconvénients d’un établissement à former, ou des changements à y faire.
Inventaire : Acte conservatoire qui a pour objet de constater l’existence, le nombre et la nature des biens d’une succession, d’une communauté, d’une société, d’une faillite, d’un absent, à l’effet de maintenir les droits des parties intéressées. Se dit aussi de l’état de situation que les négociants ont l’habitude de dresser à des époques plus ou moins éloignées.

J

Jugement : On entend en général par jugement toute décision émanée de l’autorité judiciaire.

L

Lettre de change : C’est un titre commercial par lequel une personne s’oblige à faire payer une somme d’argent à une autre personne ou à son ordre par un tiers, dans une autre ville que celle où le titre à été souscrit.
Licitation : C’est la vente d’une chose qui appartient en commun à plusieurs cohéritiers ou copropriétaires.
Licitation mobilière : Voir la définition de licitation ainsi que celle de mobilier.
Liquidation : Action ou acte par lequel on rend clair et manifeste ce qui est embrouillé et incertain.
Liquidation judiciaire : Voir la définition de liquidation.
Location : Voir la définition de bail.

M

Main levée : C’est un acte qui détruit ou restreint une inscription hypothécaire, une opposition, une saisie, ou tout autre obstacle légal.
Main levée d’hypothèque, main levée d’inscription : Acte qui annihile ou restreint l’inscription. C’est le terme de pratique, en droit on dit plus exactement : consentement à radiation.
Main levée d’opposition : On anéantit par la main levée les oppositions extrajudiciaires, telle qu’une opposition à la célébration d’un mariage, ou entre les mains de quelqu’un pour empêcher qu’il ne paie ce qu’il doit au débiteur de l’opposant.
Main levée de saisie : Définition identique à main levée d’opposition.
Mandat : Contrat par lequel une personne confie la gestion d’une ou plusieurs affaires à une autre, qui l’accepte.
Mariage : C’est l’union légitime de l’homme et de la femme.

N

Nomination : C’est le titre qui confère une fonction ou un emploi public.
Nomination de curateur : C’est la personne investie d’une charge conférée par la justice ou par un conseil de famille afin d’administrer les biens et les intérêts des personnes qui n’étant pas en tutelle, ne peuvent elles-mêmes se livrer à cette administration.
Nomination de sindic : Mandataire chargé de veiller aux intérêts d’une association, d’une compagnie.
Notification : C’est un acte par lequel on donne connaissance légale de quelque chose par l’entremise d’un officier ministériel. Quelquefois, il y a une notification, indépendamment de cette forme solennelle, par exemple, la remise d’une déclaration de commande au receveur de l’enregistrement.
Notoriété : Se dit des faits publics, et que chacun connaît ou est présumé connaître.

O

Obligation : C’est la nécessité de se conformer à une loi, morale ou sociale ou à un engagement contracté conformément à la loi.
Offre : Ce qu’on présente ou propose à quelqu’un pour qu’il l’accepte.
Offres réelles : C’est ainsi qu’on appelle les offres de payer qui sont accompagnées de l’exhibition et représentation effective des deniers ou autres choses dues.
Opposition : On désigne ainsi toute espèce d’empêchement à un acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Option : Droit de choisir entre plusieurs choses qui ne peuvent nous appartenir toutes. Le mot ” choix ” indique plutôt l’exercice de ce droit.
Option de lots. Lot : Portion d’un tout partagé entre plusieurs.
Ordre : Ce mot a, dans la langue du droit, différentes acceptations.
Ouverture de crédit : C’est celui par lequel un commerçant, et le plus ordinairement un banquier, s’oblige à fournir à une personne des fonds ou des effets négociables jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.
Ouverture de testament : Voir la définition dépôt de testament.

P

Partage : C’est la division qui se fait entre plusieurs personnes, d’une chose qui leur appartenait ou qu’elles possédaient en commun. Spécialement, le partage d’une succession est la division entre les héritiers, donataires ou légataires, conformément aux droits de chacun, des biens et droits d’une personne.
Partage anticipé : C’est le partage d’ascendants, c’est-à-dire c’est le partage que les père et mère et autres ascendants ont la faculté de faire de leurs biens, entre leurs enfants et leurs descendants.
Partage d’argent : Voir la définition partage.
Partage de tinel. Tinel : N’est usité aujourd’hui qu’au sens de ménage, maison, ferme avec tout ce qu’elle comporte de gens et de bêtes. (Simin Palay, Dictionnaire du Béarnais et du Gascon moderne, édition du Centre National de la Recherche Scientifique, Paris, 1961).
Partage en vente : Voir la définition de partage et celle de vente.
Partage et donation : Voir la définition de partage et celle de donation.
Partage testamentaire : Voir la définition de partage et celle de testament.
Pension : Prestation en argent ou en nature pour la subsistance d’une personne.
Pension alimentaire : C’est celle qui est donnée à quelqu’un pour sa subsistance.
Permutation : Échange d’une chose contre une autre. Ce terme, qui ne s’employait autrefois qu’en matière de bénéfices ecclésiastiques, s’adopte aujourd’hui dans tous les cas.
Perprise. Action de perprendre. Perprendre : Usurper, acquérir frauduleusement. Prendre des terres communes et franches sans congé du seigneur. (Pierre Larousse, tome 12).
Pouvoir : Ce mot indique trois choses en jurisprudence :
- l’autorité qui gouverne la société ;
- le droit de chaque particulier de faire telle chose en vertu soit de la loi, soit d’une convention, ou de la chose jugée ;
- l’autorisation ou la mission d’agir qui nous a été donnée par un autre.
Présentation : Celle d’un successeur à un office de notaire est faite à la chambre de discipline et soumise à l’agrément de l’empereur.
Présentation de candidat : Voir la définition de présentation.
Prise de possession : C’est l’action de se mettre en possession d’une chose, que l’on en soit ou non devenu propriétaire.
Prix fait : Convention qui a pour objet l’entreprise d’un ouvrage moyennant un prix déterminé.
Procès verbal : On donne ce nom à tout acte par lequel un officiel public ou un agent de l’autorité rend compte de ce qu’il a fait dans l’exercice de ses fonction, de ce qu’il a vu, de ce qui s’est passé, a été fait ou dit en sa présence.
Procès verbal d’enchères : Voir la définition de verbal ainsi que celle d’enchères.
Procès verbal d’ouverture de liquidation : Voir la définition de verbal ainsi que celle de liquidation.
Procès verbal de clôture. Voir la définition de verbal. Clôture : fait de mettre un terme à quelque chose.
Procès verbal de comparution : Dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l’une ou l’autre pourra faire.
Procès verbal de constat : Procès-verbal établi par un huissier pour constater un fait pouvant être utile à une partie.
Procuration : Acte par lequel une personne charge une autre de suivre et régler ses intérêts dans une ou plusieurs affaires.
Procuration avec autorisation : Voir la définition de procuration.
Procuration de bail à colonage : Voir la définition de procuration, ainsi que celle de bail à colonage.
Procuration en brevet : Voir la définition de procuration. Brevet : Titre ou diplôme délivré par le gouvernement, comme un brevet de maître de poste, d’officier, de libraire.
Procuration en minute. Minute : C’est l’original de l’acte que le notaire garde pour en délivrer des grosses et des expéditions.
Procuration générale : Voir la définition de procuration.
Promesse : C’est l’acte par lequel on annonce la volonté de s’obliger à donner, à faire où à ne pas faire quelque chose.
Promesse d’échange : Une promesse d’échange peut avoir lieu tout aussi bien qu’une promesse de vente.
Promesse de vente : On peut distinguer trois espèces de promesse de vente :
- la promesse réciproque par laquelle une partie s ’engage à vendre la chose pendant que l’autre s’engage à l’acheter ;
- la promesse de vente simple, c’est-à-dire non accompagnée de la promesse réciproque d’acheter, mais acceptée cependant par la seconde partie qui, sans obligation elle-même, entend s’emparer de l’obligation de la première, ce qui forme un contrat unilatéral ;
- enfin, la promesse ou l’offre qui n’est pas suivie de l’acceptation de l’autre partie.
Prorogation de bail : On trouvera à bail les règles relatives à cet acte. Elles sont autres que celles du bail lui-même.
Prorogation de délai : Se dit d’un nouveau délai ajouté à celui qui est expiré.
Protestation : C’est l’acte que doit faire le propriétaire d’une lettre de change perdue et dont le paiement lui est refusé, afin de conserver tous ces droits.
Protêt : Acte constatant la non-acceptation ou le non-paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un autre effet de commerce. Ce mot vient de ce que le porteur proteste de tous dépens, dommages et intérêts contre qui il appartiendra.

Q

Quittance : C’est l’écrit par lequel on tient quitte quelqu’un d’une somme d’argent ou de quelque autre obligation.

R

Rachat : C’est l’action de racheter une chose précédemment vendue, soit que l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte d’une stipulation.
Radiation d’inscription : C’est l’action de rayer les registres du conservateur des hypothèques, une inscription qui constate un privilège ou une hypothèque.
Rapport d’experts : C’est l’exposé par écrit des opérations et de l’avis des experts.
Ratification : C’est la confirmation ou l’approbation d’un acte.
Réalisation de cession : C’est l’action de rendre réel et effectif un transfert à une personne (physique ou morale) de la propriété d’un bien, d’un titre, d’un droit.
Réalisation du prêt : C’est l’action de rendre réel et effectif un contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) livre une chose à l’autre (l’emprunteur) pour qu’elle s’en serve, et à la charge de la rendre après qu’elle s’en sera servi, ou de rendre seulement pareille chose.
Récépissé : Acte par lequel on reconnaît avoir reçu des titres, pièces ou effets en communication ou dépôt.
Récépissé de compte de tutelle : Voir la définition de récépissé ainsi que celle de compte de tutelle.
Recollement : En terme de pratique, on appelle recollement l’action de vérifier les effets compris dans un inventaire, dans un procès-verbal de saisie.
Reconnaissance : Se dit en général de l’acte par lequel on reconnaît soit la vérité d’un fait, soit une obligation préexistante ; mais ce mot désigne le plus souvent l’acte sous seing-privé par lequel on se déclare débiteur d’une somme d’argent ou d’autres valeurs.
Reconnaissance d’enfant naturel : La filiation des enfants naturels ne devient certaine que lorsqu’elle est légalement constatée : c’est cette constatation que la loi appelle reconnaissance, spécialement lorsqu’elle émane de la volonté ou déclaration du père ou de la mère.
Reconnaissance de dot : Voir la définition de reconnaissance ainsi que celle de dot
Reconnaissance de fiefs : Voir la définition de reconnaissance ainsi que celle de fief.
Reddition de compte de tutelle : Voir la définition de compte de tutelle.
Règlement : Se dit en général de toute disposition qui tend à régulariser certaines opérations et notamment de ce qui est ordonné pour l’exécution des lois, le maintien de l’ordre et de la discipline.
Remise de fonds. Remise : désigne généralement l’abandon ou le relâchement d’un droit. Voir la définition de fond.
Remise et dépôt : Voir la définition de remise ainsi que celle de dépôt.
Remplacement : Se dit de la chose ou de la personne mise à la place d’une autre.
Remplacement militaire : C’est le service fait par un individu libéré, à la place d’un jeune soldat tiré au sort en vertu de la loi du recrutement.
Renonciation : Abdication d’un droit ou d’une prétention.
Renonciation à legs : Action de répudier un legs qu’on n’a pas accepté, ni expressément, ni tacitement.
Renonciation à privilège : Action de répudier la faculté de faire quelque chose, ou de jouir de quelque avantage qui n’est pas de droit commun. Il se dit également de toutes sortes de droits, de prérogatives, d’avantages attachés aux charges, emplois, conditions.
Renonciation à réméré : Action de répudier la faculté de rachat qui est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais, loyaux, coûts et dépenses.
Renonciation à usufruit : Voir la définition de renonciation ainsi que celle d’usufruit.
Rente : Revenu annuel en argent ou en denrées établi à titre gratuit ou pour prix de l’aliénation d’un capital mobilier ou immobilier.
Rente constituée : Nom donné à l’intérêt perpétuel stipulé pour le prix de l’aliénation d’un capital en argent ou effets mobiliers.
Rente viagère : C’est celle dont la durée est bornée au temps de la vie d’une ou plusieurs personnes.
Réparation : Ce sont des ouvrages faits à une chose dégradée pour la remettre en bon état, sans en changer le genre ou l’espèce.
Réparation d’honneur : Déclaration faite par l’auteur d’une injure, à l’audience ou par écrit, qu’il reconnaît l’offense pour un homme d’honneur.
Réparation d’injures : Voir la définition de réparation. Injures : Dans le sens le plus étendu, on entend par injures, ce qui est fait sans droit ou contre droit, dans une acceptation restreinte et spéciale, on entend par injures ce qui est dit, écrit ou imprimé dans l’intention de porter atteinte à la considération ou à la dignité de quelqu’un.
Répudiation : Synonyme de renonciation.
Réquisition : Synonyme de demande. Se dit surtout des demandes consignées dans les procès-verbaux, avec les dires et observations des parties. Demande : On appelle ainsi l’action exercée en justice pour obtenir une chose à laquelle on prétend avoir droit, ou encore l’objet auquel le demandeur a conclu devant le juge.
Résignation : La démission que donne le titulaire d’un office avait anciennement le nom de résignation. Par suite, on donnait au cédant le nom de résignant, au cessionnaire celui de résignataire, et à la démission le nom de procuration ” ad resignandum “.
Résiliation : C’est l’acte par lequel les parties qui avaient fait une convention, consentent qu’elle cesse d’exister, soit qu’elle ait ou non reçu un commencement d’exécution. Si, au lieu d’être consentie, l’annulation d’une convention est ordonnée en justice, elle prend le nom de ” résolution “.
Résiliation de bail : En matière de bail, résiliation exprime également un acte volontaire ou forcé.
Résiliation de contrat de mariage : Elle a lieu lorsque les parties renoncent au projet de mariage qu’elles avaient formé lorsque, avant la célébration, elles substituent un autre contrat de mariage à celui précédemment signé.
Résiliation de fesande : Voir la définition de résiliation, ainsi que celle de fesande. Synonyme de résiliation de bail.
Résiliment : Voir la définition de résiliation.
Résillement de ferme : Voir la définition de résiliation ainsi que celle de ferme.
Restriction d’hypothèques : C’est l’acte par lequel une hypothèque est limitée, soit quant à la somme énoncée dans l’inscription, soit quant aux biens affectés.
Retrait : C’est en général l’action par laquelle on reprend un droit, un bien qu’on avait aliéné.
Retrait successoral : C’est ainsi qu’on appelle communément la faculté d’écarter du partage l’étranger cessionnaire de droits successifs. On l’appelle encore une action en subrogation.
Rétrocession : C’est l’acte par lequel nous transportons à quelqu’un le droit qu’il nous avait cédé auparavant.
Rétrocession de bail : C’est l’acte par lequel le preneur transporte au bailleur son droit au bail.
Rétrocession de créance : Voir la définition de rétrocession. Créance : Le mot créance s’applique, savoir : activement au droit d’exiger l’exécution d’une obligation ou de répéter une somme d’argent en vertu d’un titre, et l’on dit créance active, passivement, à l’obligation dont on est tenu : on dit alors créance passive ou mieux, dette.
Revente : C’est la vente d’un objet qu’on avait acquis.
Révocation : Anéantissement d’un acte ou disposition. Révocation s’emploie particulièrement en matière de dispositions à titre gratuit. Dans les conventions à titre onéreux, les termes résiliation, rescision, résolution sont plus usités.
Révocation de procuration : La révocabilité est de la nature du mandat, et le mandat peur révoquer sa procuration quand bon lui semble, nonobstant toutes stipulations contraires.
Révocation de testament : C’est la disposition qui anéantit un testament en tout ou en partie.

S

Sentence : On se sert encore de ce terme pour signifier la décision d’un juge inférieur ou d’un arbitre.
Sentence arbitrale. Arbitrage : On appelle arbitrage la juridiction conférée par les parties ou par la loi à de simples particuliers pour juger une contestation. On nomme arbitres, les personnes investies de cette juridiction.
Signification : C’est la connaissance légale donnée à une personne d’un jugement, d’un transport ou d’un autre acte dont on lui laisse la copie.
Société : C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Société d’acquêts : C’est celle que les époux ont établie entre eux, en mettant en commun seulement ce qu’ils acquerront pendant le mariage.
Société d’assurance : Les sociétés d’assurances sont des compagnies établies sous la forme de sociétés d’anonymes.
Société mutuelle : Voir la définition de société.
Sommation : C’est un acte par lequel on interpelle quelqu’un de déclarer ou de faire quelque chose.
Sous bail : C’est l’action de donner à bail une partie de ce que l’on tient soi-même à pareil titre.
Sous-location : Synonyme de sous-bail.
Subrogation : C’est en général la substitution d’un tiers dans les droits et privilèges d’un créancier que ce tiers a payé.
Substitution de pouvoir : C’est l’acte par lequel un mandataire confère à un autre tout ou partie des pouvoirs qui lui avaient été donnés.

T

Testament : Acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens.
Testament clos : Voir la définition de testament.
Testament olographe : Le testament olographe n’est par sa nature qu’un acte sous seing privé. Il n’a point le caractère d’authenticité.
Tirage au sort, tirage de lots au sort : Lorsque les lots sont composés, il faut les tirer au sort : en effet, le tirage au sort est la plus sûre garantie de l’égalité des partages. Tous les héritiers ont le même intérêt à veiller à ce que tous les lots soient parfaitement égaux.
Titre clérical : Pension constituée au profit de celui qui entre dans les ordres.
Titre nouvel : C’est l’acte par lequel le débiteur d’une rente en reconnaît l’existence et s’oblige à continuer de la servir. On peut aussi demander le titre nouvel d’une servitude.
Traité : Ce mot, comprend les conventions de toute nature qui peuvent intervenir entre particuliers en matière soit civile, soit commerciale.
Transaction : Contrat par lequel les parties terminent une contestation…
Transaction sur procès : Voir la définition de transaction. Procès : Instance liée devant un tribunal.
Transfert d’hypothèque. Transfert : Acte par lequel une personne transmet à une autre la propriété d’une rente perpétuelle sur l’État, soit d’actions de la banque, soit d’actions ou obligations nominatives de compagnies de chemin de fer ou de sociétés industrielles.
Translation d’hypothèque : C’est l’acte par lequel un débiteur substitue un nouveau gage hypothécaire à celui qu’il avait d’abord établi.
Transport : C’est l’acte qui fait passer la propriété d’une chose incorporelle, comme une droit et une action, d’une personne à une autre, par le même de la cession qui lui en est faite. On appelle ” cédant ” celui qui fait le transport et cessionnaire celui à qui il est fait.
Transport de créance/de droits successifs : Voir la définition cession de transport.

V

Vente : La vente est une convention par laquelle l’on s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Vente à rachat : Voir la définition de vente. Rachat : C’est l’action de racheter une chose précédemment vendue, soit que l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte d’une stipulation.
Vente à réméré : Voir la définition de renonciation à réméré.
Vente aux enchères. Enchères : On appelle ainsi l’offre d’un prix au-dessus de celle faite par un autre, pour se rendre acquéreur ou adjudicataire d’une chose exposée en vente publique.
Vente d’immeuble. Immeuble : Ce mot, dans son acceptation simple et naturelle comprend les fonds de terre, les maisons et bâtiments.
Vente d’office : Voir la définition d’office.
Vente d’usufruit. Usufruit : C’est le droit de jouir des choses dont une autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Vente de communaux : Sous le nom de communaux ou communs, on désigne les biens qui appartiennent à la commune.
Vente de droits mobiliers : Voir la définition de vente. Droits mobiliers : Ce sont ceux qui ont pour objet des meubles.
Vente de fonds. Fonds : Se dit du sol d’un immeuble, abstraction faite de la superficie.
Vente de fruits. Vente de récolte : On entend par ces expressions, dans le notariat, la vente aux enchères publiques de toutes espèces de fruits.
Vente de meubles : Sous ce nom nous comprenons seulement les ventes publiques de meubles à l’encan. Quant aux ventes de meubles faites de gré à gré ou par convention.
Vente de pins : Les coupes de bois, comme toutes autres espèces de fruits et récoltes peuvent être vendues aux enchères publiques.
Vente de récolte : Voir la définition vente de fruits.
Vente de suif : Voir la définition de vente.
Vente des droits successifs : Voir la définition de transport cession.
Vente et délégation acceptées. Voir la définition de vente. Délégation : c’est l’acte par lequel un débiteur donne à son créancier un autre débiteur qui s’oblige à payer la dette. Il y a deux espèces de délégations : l’une parfaite, lorsque le délégataire l’a accepté en paiement ; l’autre imparfaite, par le
Vente par concession. Concession : Ce mot s’entend de la cession d’une chose, en propriété ou jouissance à titre onéreux ou gratuit. Il s’emploie particulièrement pour désigner les cessions faites par l’État et les administrations ou établissements publics, plutôt par faveur qu’à raison du droit de ceux qui les obtiennent ou même qu’en considération du prix de la concession.
Vente soumise à l’approbation : Voir la définition de vente. Approbation : Consentement donné à l’exécution d’un acte.
Vente sous rachat : Voir la définition de vente. Rachat : C’est l’action de racheter une chose précédemment vendue, soit que l’on tienne cette faculté de la loi, soit qu’elle résulte d’une stipulation.
Vente sous réserve d’usufruit : Voir la définition de vente d’usufruit.
Verbal : Qui se fait de vive voix, et non par écrit.
Verbal d’adjudication : Voir la définition de verbal ainsi que celle d’adjudication.
Verbal d’enchères : Voir la définition de verbal ainsi que celle d’enchères.
Verbal de vente : Voir la définition de verbal ainsi que celle de vente.