Site : Décret n°65-422 du 1er juin 1965 – Version consolidée au 22 janvier 2016
Lorsque l’enfant est né en France au cours d’un voyage terrestre ou aérien, la déclaration de naissance est en principe reçue par l’officier de l’état civil de la commune du lieu où l’accouchée a interrompu son voyage.
Si la naissance a lieu à bord d’un navire et pendant un arrêt dans un port français, l’officier de l’état civil de la commune dont dépend le port ou la rade dresse l’acte de naissance. Dans les autres cas, les dispositions de l’article 59 du code civil ainsi que celles de l’article 7 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié s’appliquent.
Code civil – Des actes de naissance
Article 59
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l’accouchement sur la déclaration du père, s’il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l’acte sera dressé dans les mêmes conditions lorsqu’il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu’il n’existera pas dans le port, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d’officier de l’état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l’État, par l’officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l’acte a été dressé.
L’acte sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.
Loi du 10 août 1917 relative aux transcriptions d’actes de l’état civil qui doivent être faites à Paris (Paris)
Article unique
Les transcriptions d’actes de l’état civil et de jugements qui, aux termes des articles 60, paragraphe 3 ; 86, paragraphe 3 ; 92, paragraphe 1er, et 94 du Code civil, et 4 de la loi du 30 mars 1916, doivent être faites à Paris, seront effectuées à la mairie du premier arrondissement.
ACTES ET JUGEMENTS CONCERNÉS
I. – Actes de naissance dressés à bord des bâtiments de mer.
” Art. 60 – Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle de son désarmement, l’officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord […] la transcription sera faite à Paris (Paris).
La domiciliation de l’armateur n’intervient absolument pas dans la déclaration du lieu de naissance.
Comment par un simple décret, du jour au lendemain, le ” milieu de la mer ” fut transposé de Paris à Nantes
(Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères)
Titre 1er – Service central d’état civil établi à Nantes (Loire-Atlantique)
Article 1
Il est créé au ministère des affaires étrangères un service centrai d’état civil établi à Nantes […]
Article 3
Le service central d’état civil tient également des registres où sont transcrits : […]
4° Les actes dressés au cours d’un voyage maritime ou aux armées.
Ce service adresse chaque année à la mairie de Nantes pour transcription d’office, le cas échéant, sur les tableaux de recensement de cette commune la liste des jeunes gens dont les actes de naissance ou de reconnaissance ont été ainsi transcrits et qui doivent être recensés en application de la législation sur le recrutement de l’armée.[…]
Titre 2 – Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l’état civil
Article 7
En cas de naissance pendant un voyage maritime, l’officier instrumentaire est tenu de déposer au premier port où le bâtiment aborde trois expéditions de chacun des actes de naissances dressés à bord.[…]
Une des expéditions est adressée au service central d’état civil pour transcription sur les registres. […]
Titre 3 – Dispositions diverses […]
Article 12 […]
Dans la deuxième phrase de l’article 251 du Code civil, les mots ” de la mairie du 1er arrondissement de Paris “et, dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 357 du Code civil, les mots ” sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris ” sont supprimés.
La naissance à bord d’un avion
En France, le droit du sang prévaut
Concernant la nationalité du nouveau-né, la question peut s’avérer complexe. Tout dépend du mode d’attribution de nationalité des pays en cause. Alors que certains pays donnent la primauté au droit du sang, c’est-à-dire à la nationalité des parents, d’autres la donnent au droit du sol, c’est-à-dire au lieu de naissance de l’enfant.
En France, par exemple, le droit du sang prévaut sur le droit du sol. Cela signifie qu’un bébé né dans les airs, qui a au moins un parent français, sera automatiquement français.
En revanche, la seule naissance en France ne permet pas l’attribution de la nationalité française. Elle doit être couplée avec la naissance en France de l’un des parents ou avec une résidence en France pour permettre l’accès à la nationalité française. Un enfant né de deux parents étrangers ne pourra donc pas réclamer la nationalité française sous le simple argument qu’il est né dans l’espace aérien français.
À chaque État, sa réglementation
Dans la mesure où il n’existe aucune convention internationale réglementant les naissances en vol, il faut se référer à la loi interne de chaque État.
Il faut regarder par exemple si le pays où l’avion est immatriculé considère l’avion comme une extension de son territoire national. Dans l’affirmative, le bébé né en vol serait né dans ce pays. Si ce pays fait prévaloir le droit du sol, alors l’enfant pourrait avoir la nationalité de ce pays.
Ce n’est pas le cas en droit français, et un enfant n’est pas considéré comme né en France parce qu’il est né à bord d’un avion français.
Des coordonnées pour déterminer le lieu de naissance
Concernant les démarches administratives à effectuer, la question est également complexe. En France, le code civil consacre bien un article (article 59) aux déclarations de naissance survenues lors d’un voyage maritime, mais le cas des voyages aériens nationaux ou internationaux n’est pas abordé.
Une circulaire du 28 octobre 2011 prévoit que si l’enfant naît à bord d’un avion survolant la France, la déclaration de naissance sera reçue par l’officier de l’état civil de la commune du lieu où l’accouchée a interrompu son voyage. Si une femme accouche dans un vol Paris – Nice, elle devra déclarer la naissance auprès des autorités niçoises.
Le droit interne français impose que l’acte de naissance mentionne le véritable lieu de naissance du nourrisson. On peut l’obtenir avec les coordonnées géographiques du lieu survolé.
Dans le cas de cette femme qui a accouché entre Dakar et Paris, la déclaration de naissance s’appuiera sur les coordonnées de localisation de l’appareil relevées par le pilote.
En déterminant le lieu de naissance, la nationalité des parents et la législation de leur pays d’origine, du pays survolé et du pays auquel est rattaché l’avion, il sera possible d’avoir tous les éléments nécessaires pour déterminer la nationalité du nourrisson.
